Combien de points perdus sur mon permis et Liste des infractions

code de la route

Commettre une infraction aux dispositions du Code de la route entraîne une ou plusieurs des sanctions suivantes :
– le retrait d’un certain nombre de points ;
– le paiement d’une amende ;
– la condamnation à d’autres sanctions pénales.

Le nombre de points retirés est fonction de la gravité de l’infraction commise.
Si cette infraction est qualifiée de contravention, elle emporte le retrait de 1 à 6 points.

Si elle est un délit, elle entraîne le retrait de 6 points. Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Cette classification résulte des peines maximales encourues selon le Code pénal :
– est une contravention tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal) ;
– est un délit tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal) ;
– est un crime tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité (art. 131-1 du Code pénal).

LISTE DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET SANCTIONS : POINTS PERMIS DE CONDUIRE

Liste des Infractions / du Nombre de points si retrait de points / de la Sanction pénale maximale encourue

– Absence ou inefficacité des deux freins (art. R. 315-3 du Code de la route) / Amende de 38 €

– Absence ou mauvais état des réflecteurs (art. R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20 du Code de la route) / Amende de 38 €

– Accélération du conducteur sur le point d’etre dépassé (R. 414-16 du Code de la route) / 2 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Accident ayant causé des blessures involontaires sans interruption temporaire de travail (art. R. 625-3 du Code pénal) / Amende de 1500 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Accidents à l’origine d’un homicide involontaire (art. L. 232-1 du Code de la route et 221-6-1 du Code pénal) / 6 points / Amende de 150000 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 10 ans et/ou peine d’emprisonnement de 10 ans (en fonction de la reconnaissance d’une ou plusieurs circonstances aggravantes)

– Accidents ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route) / avec incapacité de travail supérieure à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route et 222-19 et 222-19-1 du Code pénal) / 6 points / Amende de 75000 € et/ou suspension/annulation du permis pour 10 ans et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans OU Amende portée à 100000 € et peine d’emprisonnement portée à 7 ans, en fonction de la reconnaissance d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de produits stupéfiants, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, délit de fuite, conduite sans permis ou en cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au-dessus des limites autorisées)

– Arrêt ou le stationnement au-delà du temps réglementaire (art. R. 417-6 du Code de la route / Amende de 38 €

– Arrêt ou le stationnement dangereux (art. R. 417-9 du Code de la route) / 3 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Arrêt ou le stationnement gênant ou abusif (art. R. 417-10 et R. 417-12 du Code de la route) / Amende de 150 €

– Arrêt ou le stationnement sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (art. R. 421-7 du Code de la route) / Amende de 150 €

– Arrêt ou le stationnement sur une voie de bus ou sur un emplacement réservé GIG-GIC (art. R. 417-11 du Code de la route) / Amende de 750 €

– Changement de direction sans avertissement préalable (absence de clignotant) (art. R. 412-10 du Code de la route) / 3 points / Amende de 150 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Chevauchement d’une ligne continue (art. R. 421-19 du Code de la route) / 1 point / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Circulation avec des pneus détériorés (art. R. 314-1 du Code de la route) / Amende de 750 €

– Circulation en sens interdit (art. R. 412-28 du Code de la route) / 4 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (art. R. 412-8 du Code de la route) / 3 points / Amende de 150 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Circulation sur une voie réservée (art. R. 412-7 du Code de la route) / Amende de 750 €

– Circulation, l’arrêt ou le stationnement sur la bande centrale séparative sur autoroute (art. R. 421-5 du Code de la route) / 2 points / Amende de 750 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Conduite en état d’ivresse (jusqu’à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d’air expiré) (R. 234-1 du Code de la route) / 6 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans et Immobilisation du véhicule

– Conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sans ou 0,4 mg/l d’air expiré (art. L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route) / 6 points / Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans

– Conduite malgré la suspension ou durant la rétention du permis de conduire (art. L. 224-16 du Code de la route) / 6 points / Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans

– Conduite sous l’influence de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route) / 6 points / Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans

– Défaut d’assurance (art. L. 324-2 du Code de la route) / Amende de 3750 € et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou confiscation du véhicule

– Défaut de maîtrise de la vitesse (art. R. 413-17 du Code de la route) / Amende de 750 €

– Délit de fuite (art. L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du Code de la route et 434-10 du Code pénal) / 6 points / Amende de 60000 € et/ou suspension du permis de conduire pour 5 ans et/ou annulation pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans

РD̩passement dangereux (art. R. 414-4, 414-6, 414-7, 414-8 et 414-10 du Code de la route) / 3 points / Amende de 750 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Entrave ou la gêne à la circulation (art. L. 412-1 du Code de la route) / 6 points /

– Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) / 2 points / Amende de 750 €

– Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) / 3 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) / 4 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Excès de vitesse inférieur ou égal à 19 km/h quelle que soit la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) / 1 point / Amende de 450 € lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h et de 750 € dans les autres cas

– Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée en cas de récidive dans les 3 ans (art. L. 413-1 du Code de la route et 132-11 du Code pénal) / 6 points / Amende de 3750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 3 mois et/ou interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans

– Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14-1 du Code de la route) / 6 points / Amende de 1500 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Fausse déclaration sur l’identité du propriétaire d’un véhicule sans plaque minéralogique (art. L. 317-3 du Code de la route) / 6 points / Amende de 3750 € et/ou suspension du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou confiscation du véhicule

– Franchissement d’une ligne continue (art. R. 412-19 du Code de la route) / 3 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Maintien des feux de route malgré la présence d’un véhicule en face (art. R. 416-6 du Code de la route) / Amende de 750 €

– Marche-arrière ou le demi-tour sur une autoroute (art. R. 421-6 du Code de la route) / 4 points / Amende de 750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans

– Mise en circulation d’un véhicule malgré la décision d’immobilisation (art. R. 325-2 du Code de la route) / Amende de 750 €

– Mise en circulation sans carte grise (art. R. 322-1 du Code de la route) / Amende de 750 €

– Mise en danger délibérée de la vie d’autrui (art. 223-1 et 223-2 du Code pénal) / Amende de 15000 € et/ou suspension/annulation du permis pour 5 ans et/ou peine d’emprisonnement d’une année

– Non-apposition du sigle A pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans (art. R. 413-5 du Code de la route) / Amende de 150 €

РNon-port de la ceinture de s̩curit̩ (art. R. 412-1 du Code de la route)

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