Comment et quand contester un PV Proces verbal lors d’une infraction ?

Comment et quand contester un PV Proces verbal lors d’une infraction ?: si l’on veut contester un PV, il faut d’abord avoir une bonne raison. Contester l’infraction en elle meme ne fait pas grand sens car elle a souvent (ou toujours) ete constate par un agent assermente ou a ete etabli avec une preuve (photo par exemple). Donc la majorite des contestations seront basee sur des vices de forme dans l’etablissement du PV.
Pour etre valable, un PV doit contenir les informations suivantes, tout manquement le rend caduque:
– les constatations de l’infraction (les faits),
– la signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l’agent qui effectue l’interpellation n’est pas celui qui constate l’infraction, les 2 agents doivent signer le procès-verbal).
– la date, l’heure, l’endroit exact de la commission de l’infraction et sa nature,
– le numéro d’immatriculation, la marque, le modele et la couleur du véhicule.
Si l’un de ces points est absent ou errone, et quelle que soit l’infraction commise, vous pouvez faire valoir le vice de forme.
Mais attention, dans tous les cas, et surtout lorsque vous vous faites arrêter par la police juste apres un délit dont on vous accuse, si vous voulez avoir une chance de pouvoir le contester, il est important de ne pas reconnaître l’infraction.
Vous disposez de 45 jours (article 529-2 du Code de Procédure pénale) pour contester un PV.

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