Connaitre son capital de points sur mon permis de conduire

permis conduire

Combien de points sur mon permis de consuire ?

Il est possible de connaître son nombre de points en consultant le site du Ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr). Pour garantir la confidentialité de ces informations il faut avoir son code confidentiel pour pouvoir consulter.

Ce code se trouve sur le relevé intégral de points que l’on obtient en préfecture ou sous préfecture :

* Par courrier en joignant la photocopie de son permis de conduire et d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe affranchie pour envoi en recommandé avec accusé réception comprenant la liasse remise par la poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.
* En se déplaçant sur place avec une pièce d’identité

Le nombre de points affiché sur le site du Ministère de l’intérieur est une indication sous réserve d’autres infractions commises et non encore enregistrées ou d’un stage effectué et non encore enregistré.

C’est lorsque l’infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d’appel qu’il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu’elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s’il n’est pas fait appel :

* Dès le paiement d’une amende forfaitaire ou 31 jours apres la date d’envoi de l’amende forfaitaire majorée en cas de non paiement,
* 30 jours apres la date d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’ordonnance dans le cas d’un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
* 2 mois apres un jugement contradictoire (cas où le conducteur est present au tribunal),
* 2 mois apres la signification d’un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n’était pas present à l’audience).

Il existe des délais entre la date où l’infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d’infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui etre crédités. Ils pourront l’etre, apres coup, si les points perdus l’ont été – en date de valeur – avant la date du premier jour du stage. Lorsque le capital points devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l’intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins etre affectés au permis de conduire à la condition que le stage se termine avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n’est pas retiré, avant la date de première présentation du courrier.

Nous vous rappelons que vous seul pouvez vérifier quel est votre solde actuel de points

Voir aussi: Connaitre le nombre de points sur son permis ?

et LISTE DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET SANCTIONS POINTS PERMIS DE CONDUIRE

et Combien de points perdus sur mon permis et Liste des infractions

et Que faire quand j’ai perdu mon permis ?

et  Information sur le retrait de points et sur le retrait de permis de conduire

et  Perte de points du permis de conduire et retrait du permis de conduire

et Combien de points sur mon permis ? consultation en ligne

1 réflexion sur « Connaitre son capital de points sur mon permis de conduire »

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