Information sur le retrait de points et sur le retrait de permis de conduire

Aux termes de l’article R. 223-3, lorsque la realite de l’infraction entraînant un retrait de point(s) a été établie, le ministre de l’intérieur réduit le nombre de points du permis de conduire de l’auteur de l’infraction et en informe ce dernier par lettre simple (lettre référence 48).
Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) récapitulant toutes les infractions enregistrées dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validité de son permis de conduire. L’intéressé reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’injonction (lettre référence 49) de restituer son titre de conduite dans le délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre.
En application de l’article R. 223-4 lorsque l’infraction a été commise pendant le délai probatoire et entraîne le retrait d’au moins trois points, la notification est adressée au conducteur en lettre recommandée avec demande d’avis de réception (lettre référence 48N). Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE :
La communication des informations relatives au permis de conduire est strictement encadrée, l’article L.225-6 disposant que « aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut etre divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5″.
Ces articles ont notamment pour objet de garantir aux conducteurs l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs les concernant tout en l’organisant afin d’assurer la protection du citoyen et de préserver le caractère privé et la confidentialité des informations concernées.
Les articles L. 225-3 et L. 225-4 régissent la communication et la délivrance du relevé intégral (document qui comporte notamment le décompte de points) et l’article L. 225-5, la communication du relevé restreint (informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire).
Les modalités de cette communication ont été précisées par les articles R. 225-4 et R. 225-5 du code de la route et par l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du systeme national des permis de conduire, en ses articles 5 à 9.
C’est ainsi que n’ont accès aux informations du relevé intégral , mis à part le titulaire du permis, que les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, et enfin, les préfets dans l’exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
Par ailleurs, ont notamment accès au relevé restreint , document qui ne comporte aucune information sur les sanctions dont a pu faire l’objet l’intéressé ou sur le nombre de points qu’il détient

* les officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire ;
* les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route;
* les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champetres, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater (article 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).

Il est à noter qu’aucun employeur, public ou privé, n’a la possibilité d’avoir communication du nombre de points détenu par les personnes employées ou susceptibles d’etre employées par eux. Il en va de même pour les entreprises d’assurances.
En application de l’article 7 de l’arrêté du 29 juin 1992 précité, la communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-4 et L. 225-5, et ne disposant pas de l’accès direct, est assurée par l’autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège. Les demandes ne peuvent etre satisfaites que si elles sont établies par écrit et accompagnées des éléments d’information mentionnés audit article 7.

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, codifiée aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route .
Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n ° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A savoir si le fils Sarkozy (Jean Sarkozy) et le fils Fillon (Antoine Fillon) auront le même traitement que vous en matière de retrait de permis, c’est un autre débat, malheureusement dont la réponse semble NON !

Voir infos sur combien de point me reste-t-il? et   sur le nouveau Téléservice de consultation des points

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