Perte de points du permis de conduire et retrait du permis de conduire

Le systeme de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs coupables à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.

C’est lorsque l’infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d’appel qu’il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu’elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s’il n’est pas fait appel :

* Dès le paiement d’une amende forfaitaire ou 30 jours apres la date de l’infraction en cas de non paiement,
* 30 jours apres la date d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’ordonnance dans le cas d’un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
* 2 mois apres un jugement contradictoire (cas où le conducteur est present au tribunal),
* 2 mois apres la signification d’un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n’était pas present à l’audience).

Il existe des délais entre la date où l’infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d’infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui etre crédités.
Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l’Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception.
Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins etre affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n’est pas retiré, avant la date d’evoi du courrier.

C’est le capital points, tel qu’il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Nous vous rappelons qu’il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points ou par le nouveau service de Téléservice de visualisation de points en ligne.

Vous ne pourrez effectuer un stage de récuperation de points du permis de conduire qu’à condition, qu’à la date du stage, vous ayez effectivement perdu des points sur votre permis de conduire.

Voir infos sur le retrait des points et   sur le nouveau Téléservice de consultation des points

2 réflexions au sujet de « Perte de points du permis de conduire et retrait du permis de conduire »

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