Archives par étiquette : total de points

Information sur le retrait de points et sur le retrait de permis de conduire

Aux termes de l’article R. 223-3, lorsque la realite de l’infraction entraînant un retrait de point(s) a été établie, le ministre de l’intérieur réduit le nombre de points du permis de conduire de l’auteur de l’infraction et en informe ce dernier par lettre simple (lettre référence 48).
Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) récapitulant toutes les infractions enregistrées dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validité de son permis de conduire. L’intéressé reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’injonction (lettre référence 49) de restituer son titre de conduite dans le délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre. Continuer la lecture

Perte de points du permis de conduire et retrait du permis de conduire

Le systeme de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs coupables à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.

C’est lorsque l’infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d’appel qu’il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu’elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Continuer la lecture